Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Sous-Amendement N° 3257 à l'amendement N° 3060 (Adopté)
Publié le 8 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 52 (consulter les débats)
A la fin, supprimer les mots « et bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la disposition fiscale contenue dans l'amendement car celle-ci relève de la loi de finances.
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