Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 416 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 47 (consulter les débats)
Au début, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – Les quatre premiers alinéas de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Dans le rapport MASSIN-LAPORTE « Moderniser les rapports entre les bailleurs et locataire » de février 2013 établi dans le cadre de la concertation préalable à la loi ALUR, il est indiqué que :
« C'est presque unanimement que les parties consultées par la mission se sont prononcées contre l'interdiction introduite par la loi MOLLE de cumuler l'assurance loyers impayés (GLI ou GRL) et la caution. Et l'argument produit est le même : cette protection nouvelle offerte au candidat locataire (le dispensant de fournir une caution) a restreint l'offre de logements locatifs privés, les bailleurs préférant la caution, gratuite et moins lourde à mettre en œuvre. »
En effet, l'interdiction de cumuler une assurance garantie loyers impayés avec une caution produit des effets pervers : elle rend encore plus difficile pour certaines catégories de population (étudiants, bas salaires, personnes âgées…) la possibilité d'obtenir un logement, même si une garantie spécifique, telle que Visale, peut leur être accordée.
Un bailleur ne peut pas souscrire de GLI en présence d'un locataire couvert par VISALE ; Or Visale ne couvre les dégradations locatives. Le bailleur n'est donc pas couvert, à cause de cet article 22‑1, pour tous les risques.
Une autre situation que l'on rencontre : un professionnel, pour l'ensemble des bailleurs de son portefeuille et avec leur accord, souscrit une GLI négociée par effet de masse. Dans ce cas, il ne peut pas suspendre la GLI pour l'un de ces biens et le proposer à un candidat aux faibles ressources même si celui-ci est détenteur d'un cautionnement. Ce candidat est donc ainsi privé d'un accès à un logement à cause du non cumul.
Il ne s'agit donc pas de doubler les garanties pour un même locataire. Il s'agit de pouvoir opter pour la garantie adaptée au taux d'effort du locataire. Lorsque la GLI ne peut pas être résiliée, et n'est pas mobilisable pour un taux d'effort trop faible, il faut permettre de recourir à la caution.
Pour ces doubles raisons, il apparaît pertinent de rétablir la possibilité de cumuler une assurance garantie loyers impayés avec une caution.
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