Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 875 (Rejeté)
(1 amendement identique : 401 )
Publié le 28 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 24, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient faire la part des choses à savoir de prévoir que tout projet n'est pas forcément d'intérêt communautaire. Il peut l'être mais ne l'est pas de manière automatique.
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