Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 878 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Exposé sommaire :
L'alinéa 43 de l'article 3 attribue la compétence pour délivrer le permis de construire d'aménager ou de démolir au président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dérogeant ainsi aux dispositions de l'article L. 422‑1 du Code de l'urbanisme.
Cet amendement vous propose donc de maintenir les dispositions prévues dans l'article L. 422‑1 du Code de l'urbanisme qui prévoient que c'est le maire qui est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.