Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 884 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le délai laissé à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pour engager un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qui ne peut être inférieur à quinze jours, est défini par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à porter le délai, initialement de 7 jours, ce qui est trop court, à au moins 15 jours pour les maires qui souhaitent exercer un recours contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, afin que le recours soit porté sereinement pour le Maire.
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