Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 953 3ème rectif. (Retiré)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 49 (consulter les débats)
La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l'article 17 est supprimé ;
2° L'article 17‑2 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l'article 18 est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient supprimer l'encadrement des loyers tel que prévu dans la loi du 06 juillet 1989 et modifié par la loi ALUR.
Aucune étude d'impact n'avait été faite pour mesurer l'impact réel de cette mesure.
L'encadrement des loyers provoque un désintérêt pour l'investissement locatif. Or si l'on veut répondre au manque de logements, il convient de ne pas freiner l'offre et donc de ne pas décourager les propriétaires, ce qu'ont fait les lois de 1989 et la loi ALUR.
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