Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 959 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 47 (consulter les débats)
À la fin du quatorzième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Exposé sommaire :
Le préavis réduit de départ du locataire prévu par l'article 15i de la loi du 6 juillet 1989, généralisé par la loi ALUR, doit être porté à deux mois afin de l'aligner sur le délai de restitution du dépôt de garantie.
La durée d'un mois ne permet pas aux propriétaires la relocation du bien aussi rapidement. Cela entraîne donc une amputation de leur revenu, ce qui ne favorise pas l'investissement.
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