Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2154 rectifié (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Brulebois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Après le quinzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis conforme du représentant de l'État dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son élaboration, peut déterminer des zones d'adaptation de plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lutter contre la vacance des logements sociaux en zone détendue en permettant l'attribution de ces logements au-delà du plafond de ressources.
Ces attributions hors plafonds pourront être réalisées uniquement lorsque la demande régulière est satisfaite, et dans des conditions strictes, par exemple de 100 % de dépassement et de 25 % du patrimoine vacant (50 % en QPV).
La vacance locative est en effet particulièrement préoccupante en zone détendue ; Elle s'élève par exemple à plus de 20 % pour l'Office Public de l'Habitat de Saint-Claude dans le département du Jura. Une proportion importante de logements sociaux demeure vides, sans que l'OPH ne puissent les attribuer en raison du plafond de ressources.
La possibilité de moduler ce plafond selon les besoins locaux permettraient donc de réduire cette vacance locative, de favoriser la mixité sociale mais aussi de flécher plus de moyens pour l'amélioration du parc locatif social.
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