Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3219 (Adopté)
Publié le 2 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 37 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Au sixième alinéa de l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que la commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et qui est chargée de désigner les candidats pour l'attribution des logements disponibles dans les QPV se réunit à la demande du maire.
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