Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3220 rectifié (Adopté)
Publié le 2 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 38 (consulter les débats)
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires mentionnés au vingtième alinéa, au moins 50 % des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont consacrés à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa du présent article. »
II. – Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ibis. – L'article L. 441‑1‑5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les deux dernières phrases du 1° sont supprimées ;
« 2° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :
« 1°ter. – Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un renforcement de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté en faveur d'une plus grande mixité.
Cette loi prévoit que 50 % des attributions de logement social faites dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont faites au bénéfice des ménages autres que ceux ayant les revenus les moins élevés, selon un montant fixé par arrêté.
Le présent amendement supprime la possibilité de diminuer cet objectif. Les orientations fixées par la conférence intercommunale du logement pourront augmenter cet objectif.
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