Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1193 (Rejeté)

Publié le 12 juin 2018 par : M. Christophe.

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Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots :

« et en faveur des personnes en situation de handicap ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre à la collectivité d'ajouter un critère d'évaluation de l'offre formulée par l'entreprise soumissionnaire à un marché public.

Ce critère est relatif aux entreprises menant des politiques en faveur des personnes en situation de handicap et proactives en matière d'embauche de ces personnes.

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