Publié le 12 juin 2018 par : M. Christophe.
Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots :
« et en faveur des personnes en situation de handicap ».
Cet amendement vise à permettre à la collectivité d'ajouter un critère d'évaluation de l'offre formulée par l'entreprise soumissionnaire à un marché public.
Ce critère est relatif aux entreprises menant des politiques en faveur des personnes en situation de handicap et proactives en matière d'embauche de ces personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.