Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2031 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Mathiasin, M. Lorion, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, Mme Sage, Mme Ali.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante :
« Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du Conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. »
Exposé sommaire :
La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution soient niées ou ignorées.
C'est pourquoi il semble nécessaire que les Outre-mer soient représentés au sein des différents collèges du conseil d'administration de France Compétences :
- Au sein du collège de représentants de l'État, la présence du Ministère des Outre-mer semble souhaitable pour disposer d'une expertise et d'une connaissance nécessaire des marchés du travail et des besoins en matière de formation professionnelle des différents territoires. Le décret pourrait comporter une obligation de représentation dont les modalités seraient à définir en fonction du nombre de sièges.
- Au sein du collège de représentants de Régions, la présence de Régions d'Outre-mer – y compris de collectivités uniques comme la Guyane ou la Guadeloupe – semble souhaitable. Le décret pourrait comporter une obligation de représentation dont les modalités seraient à définir en fonction du nombre de sièges.
- Au sein du collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, la présence des organisations syndicales ultramarines, qui représentent de nombreux salariés dans les collectivités de l'article 73, semble souhaitable pour que la voix des salariés ultramarins soit entendue. Le décret pourrait comporter une obligation de représentation dont les modalités seraient à définir en fonction du nombre de sièges.
- Au sein du collège de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, le schéma semble quelque peu différent car il n'y a pas d'organisations propres aux Outre-mer. Le décret pourrait simplement indiquer que la présence de représentants ultramarins des organisations professionnelles d'employeurs représentatives serait souhaitable.
Ces garde-fous sur la composition des différents collèges permettent d'assurer la représentativité des collectivités de l'article 73 dans le conseil d'administration de France Compétences.
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