Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2135 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Hetzel, M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 20, substituer au taux :
« 13 % »
le taux :
« 23 % ».
Exposé sommaire :
La part actuelle du hors quota de la taxe d'apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. Afin de préserver l'équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l'architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.
L'objectif de ce projet de loi est le développement de la formation professionnelle et de l'alternance, avec des missions élargies ; il ne doit pas conduire à diminuer les moyens des organismes de formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.