Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 20 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« dans le respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.
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