Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 412 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 60 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l'objet d'une restitution écrite auprès des personnes concernées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés (en cas d'emport de documents).
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