Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 413 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 60 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir les modalités de restitution des documents emportés (en cas d'emport de documents).
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