Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1260 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires et régions historiques peuvent également reconnaître un drapeau et des enseignes propres à leur territoire et région. »
Exposé sommaire :
Si le drapeau de la République est le drapeau tricolore, il ne doit pas pour autant être exclusif.
La Constitution doit donc reconnaître, de manière officielle, les drapeaux des territoires et régions historiques.
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