Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1727 rectifié (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Pinel.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ».
Exposé sommaire :
L'article 4 de la Constitution indique les domaines d'action dans lesquels la loi fixe les règles.
L'article 2 du présent projet de loi l'enrichit en confiant au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques.
Il convient ainsi de préciser que la préservation de la biodiversité, qui correspond à une notion différente de celle d' « environnement » ou de « réchauffement climatique », doit faire partie des domaines dont la loi fixe les règles.
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