Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1969 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2018 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Bazin.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des avis, consultations, études d'impact et simulations sollicités par un membre du Gouvernement afin de contribuer à la rédaction d'un projet de loi, sont systématiquement transmis aux membres du Parlement. ».
Exposé sommaire :
La pleine mission de contrôle du Parlement nécessite que l'ensemble des simulations et avis portés à la connaissance du Gouvernement soit connu des parlementaires qui voteront la Loi.
C'est une exigence démocratique de transparence.
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