Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1972 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Potier, M. Saulignac, Mme Victory.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l'article 21 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Il préside le conseil des ministres et peut déléguer au Président de la République ce droit en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».
Exposé sommaire :
Il s'agit du pendant de l'amendement présenté sur la nomination par le Président de la République du Premier ministre.
L'article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958 dispose que Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et ce sous la direction du Premier ministre.
Il est donc logique et normal que le Conseil des ministres soit dirigé et présidé par le Premier ministre
Cet amendement a vocation à mieux faire correspondre l‘application de notre constitution en matière de rapports entre les pouvoirs constitués au principe de la responsabilité qui la sous-tend.
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