Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2360 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Lardet, M. Lejeune, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Guerel, M. Morenas, Mme Thillaye, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Testé, Mme Robert, Mme Gomez-Bassac.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Article 1er (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, les mots « à caractère national » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser que les membres du gouvernement ne peuvent pas exercer de fonction de représentation professionnelle, pas seulement à caractère national, mais par exemple aussi à caractère international.
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