Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 542 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect du principe de subsidiarité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire franchir une nouvelle étape à la décentralisation de notre République en inscrivant, au sein même de notre Constitution, le principe de subsidiarité. Celui-ci étant le garant de prises de décision le plus en adéquation possible avec les intérêts des territoires.
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