Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 914 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL51 )
Publié le 9 juillet 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L'article 18 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République peut être entendu à sa demande par une commission permanente ou spéciale, ainsi que par une commission d'enquête parlementaire. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de permettre à une commission permanente ou spéciale, ainsi qu'à une commission d'enquête parlementaire d'entendre le Président de la République à la demande de ce dernier, le chef de l'État pouvant s'exprimer devant les chambres réunies en Congrès depuis 2008. Cela ne contrevient pas à l'esprit de la Constitution et cela aurait été utile dans le cadre de l'enquête parlementaire relative aux attentats de novembre 2015. Une telle évolution peut, donc, correspondre aux nécessités politiques, comme l'observait le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Il ne s'agit pas d'une remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs, puisque leur distinction ne s'oppose pas à une communication et à une coopération entre eux.
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