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Au début du dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution, le mot « Une » est remplacé par le mot « Deux ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibr...

I. - Compléter l'alinéa 1 par l'alinéa suivant : « 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ». II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article 56 de la Constitution e...

L'article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « cession, », est inséré le mot « cogestion, » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « adjonction », sont insérés les mots : « , nulle cogestion ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de défendre un fonctionnement irréprochable de la justice. En effet, en supprimant la Cour de Justice de la République pour la remplacer par des magistrats de la Cour d'Appel de Paris, le dispositif de cet article casserait le statut particulier des fautes lourdes ...

L'article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion générale des projets ou propositions de lois, le temps de parole est réparti égalitairement entre groupes parlementaires. » Exposé sommaire : En matière de renforcement des pouvoirs de l'opposition parlementaire, garante de la vivacité de notr...

Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l'article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci ...

L'intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer le concept constitutionnel d'un pouvoir juridictionnel composé de l'autorité judiciaire et de l'ordre administratif. Parler de pouvoir juridictionnel est nécessaire dans la mesure où l'autorité ju...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : «Art. 66‑2. – Toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et dignité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'impératif d'un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été prises e...

Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la CMP à l'article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil ...

Après l'article 51‑2 de la Constitution, il est ajouté un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. - Le Parlement, six mois après l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. « Les conditions d'application du prése...

Le premier alinéa de l'article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portan...

Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l'application d'une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans ce domaine de l'indépendance de la justice, des avancées avaient été réalisées lors de la révi...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le président est nommé par ses pairs. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression du lien direct entre les magistrats du parquet et le pouvoir Exécutif représente un danger majeur vis-à-vis de l'indépendance de la justice. En effet, la justice est indépendante grâce à son architecture complexe, et aux modes de recrutements différents et indépendants entre les magistr...

Le deuxième alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement a le droit de formuler des réserves sur les traités et accords internationaux signés par la France. Ces réserves peuvent constituer des déclarations unilatérales par lesquelles le Parlement vise à exclure ou à modifier l'effet juridi...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour constitutionnelle est une juridiction qui rend ses décisions au nom du Peuple français. « La Cour constitutionnelle comprend...

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : «Art. 62‑1. – Lorsque les décisions du Conseil constitutionnel n'expriment pas, en tout ou partie, l'opinion unanime de ses membres, tout membre a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion dissidente. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons d...

Le premier alinéa de l'article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portan...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel élit son président. » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; ». Exposé ...