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I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 4122‑3 est ainsi rédigée : « L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant de la chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du II de l'articl...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « au régime des incompatibilités...

La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L'article L. 4122‑2‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions mentionnées au 1° ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ; 2° Le sixième alinéa de l'article L. 432...

Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état...