Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1286 sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965).
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est superfétatoire.
L'article L. 1211‑6‑1 du Code de la santé publique dispose déjà que « Nul de peut-être exclu du don du sang en raison de se son orientation sexuelle. »
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