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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'absence de mise en œuvre d'un pictogramme “Label éthique” mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La création d'un label éthique des médicaments dérivés du sang, avait été portée pa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il informe préalablement l'employeur de son absence. » Exposé sommaire : L'article 1 du texte permet de libérer du temps pour que le salarié puisse aller donner son sang, à raison de deux heures par semestre. Il s'agit d'une mesure louable permettant de sécuriser une pratique déjà existante, en...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « Sous-section 11 « Autorisation d'absence au titre du don du sang «Art. L. 3142‑104‑1. – Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence équivalente à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le mineur de toute pression relative à cette démarche personnelle et de sécuriser la fidélisation du don de sang. En effet, l'une des problématiques mise en avant par le président de la FFDSB (Fédération Française pour le Don du Sang Bénévole) est celle de la fidélisatio...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le respect de cette obligation s'opère d'un commun accord avec l'employeur afin de ne pas perturber la bonne marche de l'entreprise. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une petite ou très petite entreprise, l'absence d'un salarié pendant deux heures peut en effet être problématique et venir per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l'établissement français du sang, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang aux mêmes exigences éthiques de gratuité et de don ayant rendu leur production possible que les médicament...

Substituer aux mots : « se réserve le droit de » le mot : « doit » Exposé sommaire : Dans certains pays, les contrôles sanitaires sur les dons ne sont pas aussi soutenus qu'en France. En France, le don repose sur l éthique, la solidarité et le bénévolat. Ailleurs il peut être marchand, c est la raison pour laquelle le contrôle des produits...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en particulier dans les établissements scolaires et d'enseignement ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que des campagnes d'information en faveur du don du sang doivent notamment cibler les établissements scolaires afin de faciliter les actions de sensibilisation menées par les associations de do...

Les mesures nécessaires sont prises afin de réduire l'exposition des professionnels de santé et opérateurs des établissements de transfusion aux composants sanguins et liquides dangereux. Exposé sommaire : La transfusion sanguine doit être régie par des principes de sécurité, de gratuité et d'éthique. Néanmoins, les exigences de sécurité, trè...

À la fin des premier et troisième alinéas de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un rouage essentiel du modèle français du don du san...