Recherche d'amendements

À la fin des premier et troisième alinéas de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un rouage essentiel du modèle français du don du san...

Les mesures nécessaires sont prises afin de réduire l'exposition des professionnels de santé et opérateurs des établissements de transfusion aux composants sanguins et liquides dangereux. Exposé sommaire : La transfusion sanguine doit être régie par des principes de sécurité, de gratuité et d'éthique. Néanmoins, les exigences de sécurité, trè...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en particulier dans les établissements scolaires et d'enseignement ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que des campagnes d'information en faveur du don du sang doivent notamment cibler les établissements scolaires afin de faciliter les actions de sensibilisation menées par les associations de do...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le mineur de toute pression relative à cette démarche personnelle et de sécuriser la fidélisation du don de sang. En effet, l'une des problématiques mise en avant par le président de la FFDSB (Fédération Française pour le Don du Sang Bénévole) est celle de la fidélisatio...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le respect de cette obligation s'opère d'un commun accord avec l'employeur afin de ne pas perturber la bonne marche de l'entreprise. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une petite ou très petite entreprise, l'absence d'un salarié pendant deux heures peut en effet être problématique et venir per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l'établissement français du sang, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang aux mêmes exigences éthiques de gratuité et de don ayant rendu leur production possible que les médicament...

Substituer aux mots : « se réserve le droit de » le mot : « doit » Exposé sommaire : Dans certains pays, les contrôles sanitaires sur les dons ne sont pas aussi soutenus qu'en France. En France, le don repose sur l éthique, la solidarité et le bénévolat. Ailleurs il peut être marchand, c est la raison pour laquelle le contrôle des produits...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « Sous-section 11 « Autorisation d'absence au titre du don du sang «Art. L. 3142‑104‑1. – Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence équivalente à ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il informe préalablement l'employeur de son absence. » Exposé sommaire : L'article 1 du texte permet de libérer du temps pour que le salarié puisse aller donner son sang, à raison de deux heures par semestre. Il s'agit d'une mesure louable permettant de sécuriser une pratique déjà existante, en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'absence de mise en œuvre d'un pictogramme “Label éthique” mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La création d'un label éthique des médicaments dérivés du sang, avait été portée pa...

À l'alinéa 1, après le mot : « État » insérer les mots : « , en particulier l'établissement français du sang, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la place particulière de l'établissement français du sang dans la promotion du don du sang. Si la politique de santé échoit à l'État, sa mise en œuvre pratique est assurée par cet ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : L'article 2 porte des dispositions en contradiction avec le droit communautaire. L'annexe 4 de la directive 2004/33 du 22 mars 2004 fixe les critères d'acceptation des donneurs de sang et des composants sanguins. Elle fixe ainsi l'âge minimal à 17 ans et ...

Au début de l'article, insérer les mots : « Sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute carte(le reste sans changement ...) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le dispositif de la proposition de loi doit s'articuler avec la loi « informatique et liberté...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 4121‑6. – Dans les entreprises d'au moins 200 salariés, l'employeur met à disposition de ses salariés une salle, ou à défaut, tous les moyens matériels indispensables au prélèvement de sang, afin de p...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , particulièrement dans les établissements scolaires, les établissements d'enseignement supérieur, les entreprises et les administrations. » Exposé sommaire : La population des bénévoles du don du sang est principalement constituée des jeunes de 18 à 22 ans et des plus de 45 ans. Les personnes âgées de 2...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « après accord préalable de l'employeur ». Exposé sommaire : L'article 1 du texte permet de libérer du temps pour que le salarié puisse aller donner son sang, à raison de deux heures par sem...

Supprimer les mots : « , en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, » Exposé sommaire : Ces termes sont susceptibles de constituer une entrave aux libertés protégées par le droit communautaire. Si le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est en effet en situation de ...

L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'orientation sexuelle ne donne pas lieu à des critères de sélection différents pour l'acceptation du don. Un arrêté du ministre de la santé définit les modalités d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Les conditions d'accès au don du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 1111‑15 du code de la santé publique, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « au groupe sanguin et au rhésus ». » Exposé sommaire : Afin de multiplier les canaux d'information tout en évitant la redondance d'actes médicaux, cet amendement p...