Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 173 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 2 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour vocation de supprimer un article qui imprime un recul net dans les obligations de transparence des membres du gouvernement, des élus, des militaires, des membres du Conseil d'État, des membres de la Cour des comptes.
Au moment où une grande importance est attachée à la la transparence, à l'absence d'enrichissement indu des élus, à la lutte contre la fraude fiscale, alléger les obligations des personnes sus-visées est contre-productif.
Par ailleurs, le délai d'un an pourrait être suffisant pour organiser son patrimoine de façon à échapper à un contrôle.
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