Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 343 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 10 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d'un mois ».
Exposé sommaire :
Lors des auditons qui se sont déroulées devant la Commission des lois, il a été évoqué à plusieurs reprises, le nombre important de cas où les candidats aux dernières élections législatives ont rencontré des difficultés pour l'ouverture de leur compte de campagne. Il est proposé d'imposer un délai de réponse et de conciliation afin de résoudre ce problème.
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