Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 353 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« des partis et groupements politiques ainsi que ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.
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