Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 363 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après l'article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est inséré un article 1bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Préalablement à l'audition mentionnée à l'article précédent, l'administration fiscale adresse à la commission permanente compétente une attestation constatant que la personne dont la nomination est envisagée satisfait ou non aux obligation de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes dont la nomination est envisagée, au titre de l'article 13 de la Constitution, satisfont à leurs obligations de déclaration et de paiement des impôts. Il s'agit là d'une information nécessaire pour apprécier la qualité de la personnalité appelée à exercer de haute fonction au service de l'État.
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