Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 371 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 369 )
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 2 ter E (consulter les débats)
A la deuxième phrase du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.
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