Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 501 (Retiré)

Publié le 22 juillet 2017 par : M. Molac.

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À l'alinéa 16, substituer aux mots :

« entretient des liens personnels directs »

les mots :

« vit habituellement à son domicile ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise de « personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » la mention « toute personne vivant habituellement à son domicile ». Cela permet de recouvrir plus précisément une possibilité d'abus que ne prendrait pas en compte cet article eu égard à la diversité des situations qui se retrouvent dans toutes les familles.

La notion de « toute autre personne vivant habituellement au domicile » est prévue à l'article 222‑13 du code pénal. Il est proposé de la transposer ici.

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