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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 984 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
13/06/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 984 - Article 1er (Adopté)
M. Gauvain, (avec l'accord du gouvernement)
I. – Substituer à l'alinéa 78 les deux alinéas suivants : « 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues au prés...
13/06/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 984 - Article 4 (Adopté)
M. Gauvain, (avec l'accord du gouvernement)
À la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Article L. 483‑1 » les mots : « Articles L. 481‑1 à L. 483‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.
