Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L.O. 137 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu'entre un mandat électif public et l'appartenance au Conseil économique, social et environnemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement met fin au cumul des mandats dans l'espace et dans le temps, quel que soit le statut des mandats. Il rappelle à la raison les cumulards qui exercent simultanément des pouvoirs croisés en différents lieux.
Le cumul entre différents mandats électifs publics, quels qu'ils soient, est ainsi prohibé par cet article de loi. En outre, seuls deux mandats consécutifs deviennent licites.
Grâce à cet amendement, il sera donc Impossible de cumuler des mandats, ou d'en exercer un tout en siégeant au Conseil économique, social et environnemental.
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