Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Batho, M. Juanico, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Garot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Article 9 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. »
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction du Sénat permettant à la Haute Autorité de disposer d'un droit de communication utile. En outre l'amendement du Gouvernement adopté en commission des Lois pour restreindre cette communication avait porté à soixante jours les délais de transmission dont disposerait l'administration fiscale pour répondre à la HATVP. Le présent amendement rétablit le délais de trente jours.
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