Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 400 (Adopté)

(1 amendement identique : 402 )

Publié le 27 juillet 2017 par : le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». »

Exposé sommaire :

Le Gouvernement propose la suppression de la « réserve ministérielle ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.