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144 amendements trouvés sur Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
19/07/2017 — Amendement N° CL47 au texte N° 99 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Marleix
L'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une annexe explicative présentant, par ministère, les dépenses de fonctionnement du membre du gouvernement et de son cabinet en détaillant les frais de réception et de représentation, les dépenses de communica...
19/07/2017 — Amendement N° CL5 au texte N° 99 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Batho, M. Juanico, les membres du groupe N...
Après l'article L.O. 146‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 146-1-1. – Il est interdit à tout député d'exercer, à titre individuel ou pour le compte d'une personne mentionnée à l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités d...
19/07/2017 — Amendement N° CL68 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Gosselin
I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli : « 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; ». II. – Le 1° du I de l'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ...
17/07/2017 — Amendement N° CL94 au texte N° 99 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme de Sarnez, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du ...
Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à...
