Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 1112‑13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ». II. – Le présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Le 5° du I de l'article 9 (5°) du projet de loi modifie profon...

I. – Aux alinéas 5, 6 et 8, substituer aux mots : « et de leurs groupements », les mots : « , de leurs groupements et des associations locales ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 10 par les mots : « et des associations locales ». Exposé sommaire : Les associations contribuent bien souvent au développement d'initiatives dans les c...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146‑1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L.O. 146‑1 A. – Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'e...

I. – L'article 196 de la loi organique n° 99‑206 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par un d ainsi rédigé : «d)Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés au...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

Il est mis fin à la pratique des « réserves ministérielles » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais i...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la date du prochain renouvellement du Sénat suivant l'entrée en vigueur de la présente loi organique », la date : « le 2 octobre 2017 ». Exposé sommaire : Le « renouvellement du Sénat » ne permet pas de disposer d'une date précise pour le point de départ du délai imparti à l'administration fiscale po...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport qui publierait les résultats d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale. Exposé sommaire : Toute modification d'une circonscription doit être précédée d'une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à la situation d'incompatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par voie d'amendement d'une obligation déclarative présente donc un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel. En effet, les articles 69 et suivants de la Constitution précisent le rôle du CESE, le mode de désignation de ses membres et son mode de saisine. Ils opèrent de larges...

Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'évaluation des effets potentiels de loi au regard de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité d...

I. Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organiqu...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et » Exposé sommaire : Lors de son examen des lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur organique avait outrepassé sa compétence en permettant à la Haute Autorité pour la transp...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « parlementaire », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que le tout député, quelles que soient ses responsabilités au sein de l'Assemblée nationale, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de responsabil...

À l'article L.O. 127 du code électoral, après le mots : « électeur », insérer les mots : « , est âgée de soixante-quinze ans au plus, ». Exposé sommaire : Le renouvellement de l'Assemblée nationale est aussi assuré par une limitation de l'âge des candidats à la députation, en l'occurrence en limitant à 75 ans l'âge pour pouvoir se présenter à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse d'enterriner le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi organique », les mots : « d'entrée en vigueur de l'article 2 ». Exposé sommaire : Il n'est pas cohérent de commander à l'administration, comme le fait l'article 11, de produire une attestation de situation fiscale à une date antérieure à l'entrée ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L.O. 135‑3 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , à l'exception des informations mentionnées au huitième alinéa. » ; b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les m...

Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature à des mandats électifs publics, être membre du Gouvernement, siéger au Conseil économique, social et environnemental, appartenir au personnel d'un cabinet ministériel, les personnes dont le bul...