Système universel de retraite

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur au montant du minimum garanti dans les conditions définies à l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires. » Exposé sommaire : Les auteur...

Insérer l’article suivant : « Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de maintien de la jouissance de la retraite différée à partir de l’âge de cinquante-deux ans pour les militaires ayant accompli quinze ans de services.» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir...

À la troisième phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « le calcul » les mots : « la baisse » Exposé sommaire : Bien qu’écourtés et incomplets, les débats en commission spéciale ont permis de confirmer une inquiétude partagée par un grand nombre de nos concitoyens : les pensions de nos retraites vont baisser. Le bouleversement majeur...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « universel », le mot : « inéquitable » Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les grands absents de ce proj...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les grands absents de ce proj...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « le calcul » les mots : « la baisse ». Exposé sommaire : Bien qu’écourtés et incomplets, les débats en commission spéciale ont permis de confirmer une inquiétude partagée par un grand nombre de nos concitoyens : les pensions de nos retraites vont baisser. Le bouleversement majeur de notre système de re...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Que l’assuré ait été exposé aux ports de charges lourdes et aux postures pénibles, à des agents chimiques et aux vibrations mécaniques. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de réintégrer les quatre facteurs de pénibilités supprimés par cette majorité en 2017. Ces quatre facteurs ...

À l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot : « équilibre », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 10 du présent projet de loi instaure un âge d’équilibre. Les assurés qui partiront avant cette borne subiraient une décote définitive sur leurs pensions. Fixé à 65 ans à compter de la génér...

A l’alinéa 3, substituer au mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet ...

Après le mot : « âge » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de 60 ans » Exposé sommaire : L’article 40 est censé garantir aux assurés « ayant effectué une carrière complète » une retraite nette égale à 85 % du SMIC net. Dans les faits, cette retraite minimale ne pourra être servie que pour une liquidation au taux plein, à compter donc de...

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « points », le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concit...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 85 % du montant mensuel net du salaire minimum de croissance » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une du...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un dispositif de pension de retraite minimale consistant à allouer à un assuré remplissant la double condition d’avoir atteint l’âge d’équilibre et de justifier d’une durée d’assurance de 516 mois, soit 43 ans, un nombre de points supplémentaires afin que le montant de sa retra...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, bien qu'opposés au principe du recours aux ordonnances, souhaitent que soit prise en compte la spécificité de la fonction de militaire au regard de l'i...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir ...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret, » insérer les mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer un véritable dialogue social avec les corps intermédiaires, qui se trouvent être les gran...

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le calcul » les mots : « la baisse ». Exposé sommaire : Bien qu’écourtés et incomplets, les débats en commission spéciale ont permis de confirmer une inquiétude partagée par un grand nombre de nos concitoyens : les pensions de nos retraites vont baisser. Le bouleversement majeur ...

I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots : « est soumis pour avis à » les mots : « doit être approuvé par ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la gouvernance du conseil d’administration de la CNRU, en obligeant le Gouvernement à soumettre toute disposition législative ou règleme...