Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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La réforme dont nous examinons le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, poursuit la grande ambition de redonner confiance à nos concitoyens dans l'institution judiciaire. Pourtant, loin de l'objectif affiché par le Gouvernement, nous voyons dans ce texte une énième réforme, contestée d'ailleurs par les professionnels de la j...
…le renforcement du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, ou encore l'enregistrement et la diffusion des audiences – même si nous déplorons, à cet égard, que nos amendements visant à garantir le caractère éthique de l'utilisation de ces enregistrements n'aient pas été adoptés –, mais ces mesures ne font pas le poids face à vos reno...
S'agissant du resserrement du délit de prise illégale d'intérêts adopté au Sénat, nous sommes pour le moins circonspects. Ce délit sera désormais caractérisé si un responsable public a un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans ses décisions, alors que jusqu'à présent, le code pénal évoqua...
Enfin, nous déplorons que la justice civile soit la grande oubliée de ce projet de loi, alors que les contentieux dont elle a à connaître – affaires familiales, contentieux de proximité, responsabilité, construction, droit bancaire – la placent au centre de la vie de nos concitoyens. En 2019, 2,25 millions de décisions ont ainsi été rendues en ...
