Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Je voudrais compléter les propos de Jean-Pierre Cubertafon et de Mme Bureau-Bonnard. On a souvent l'occasion de dire que lorsqu'on légifère, la main doit trembler. Elle doit d'autant plus trembler quand on prend la décision de changer l'assise ou la propriété d'un chemin rural. Pour quelles raisons ? Tout d'abord, parce que le chemin rural est ...

Je voudrais d'abord revenir sur la conception du travail parlementaire. Première observation, la question des chemins ruraux a été abordée par certains députés en commission. Ils ont commencé à échanger et je crois même – mais je peux me tromper – qu'il avait été convenu que ce sujet serait creusé avant l'examen en séance. Deuxième observation...

Or je constate qu'une règle s'est imposée, mauvaise pour notre démocratie. Les débats dans l'hémicycle ne relèveraient que de l'affichage…

… et qu'on n'y verrait plus que des postures, du paraître. Dès lors, les arguments que nous pouvons avancer ne sont jamais pris en considération : on ne revient pas sur un avis formulé, même après avoir entendu les arguments des uns et des autres qui peuvent peser sur la décision prise. Vous dites qu'au bout du compte, on votera sur l'amendemen...

Je le dis et je pourrais le prouver. Si je compare avec les précédentes législatures, je n'ai jamais connu une telle fermeture sur des débats argumentés qui ne relèvent pas de postures. Madame la ministre, je le regrette profondément et je ne suis pas le seul à faire ce constat. Vous direz que ce n'est pas le cas et que j'en rajoute, mais sur t...

Nous n'avons pas tout à fait, chers collègues, la même conception de la démocratie communale. Rousseau a, je crois, été l'un des premiers à considérer qu'un élu a tous les pouvoirs, puisqu'il les tient des électeurs : pendant cinq ans ou six ans, il n'aurait pas de comptes à rendre. Je pense au contraire que la démocratie communale consiste à f...

Si l'on considère que les élus qui détiennent le mandat sont libres de prendre toute décision, sans tenir compte de ses conséquences éventuelles, alors rayons le fait même de faire des enquêtes publiques de notre législation ! Votre argument n'est donc pas recevable. Un autre de vos arguments, c'est que ce serait rarissime.

…que cela se produise, ce qui contribue à réduire d'autant plus le nombre d'enquêtes publiques, qui selon vous alourdiraient la vie des conseils municipaux.

Ce n'est pas un argument ! Et surtout, vous insistez essentiellement sur une dimension – que je comprends, pour l'avoir vécue en tant que maire en milieu rural, et je sais qu'il en va de même pour vous, puisque nous nous trouvons dans des situations comparables : la dimension économique. J'ai moi-même très longtemps été concentré sur l'aspect ...

Plusieurs d'entre nous – dont moi-même – ont évoqué les paysans : les demandes ont généralement pour motivation des activités agricoles, j'en suis parfaitement conscient. Je vis dans un petit hameau – une commune de 500 habitants –, à 900 mètres d'altitude, où je suis toujours élu municipal. L'activité agricole n'est plus la même que cel...

L'activité agricole est devenue tellement difficile que chacun peut comprendre que les paysans n'ont plus autant de temps qu'autrefois à consacrer à l'entretien des chemins ruraux. Car je n'évoquais pas uniquement les chemins ruraux utilisés, mais aussi ceux – nombreux – qui ne le sont pas : ce n'est pas une raison pour les supprimer, car leur ...

Madame la ministre, même si tel n'est pas l'objet de notre échange, contrairement à ce que l'on pourrait penser, je doute et je change très souvent d'avis.

D'ailleurs, nous sommes tous très souvent dans le doute : il est possible d'émettre un avis et de se tromper.

Oui, exactement. Si j'étais persuadé d'avoir eu tort, je retirerais mon amendement, mais je sais qu'il répond à une réalité. Il a été déposé par des députés de différents groupes et j'invite les uns et les autres à voter en sa faveur.

Chacun connaît l'expertise de Stéphane Peu, auteur de cet amendement, sur les questions de logement ; aussi me limiterai-je à lire son exposé sommaire. La multiplication des organismes de foncier solidaire sur les mêmes territoires fait apparaître le risque de voir certains acteurs utiliser le dispositif de BRS non pour proposer une offre de l...

Afin de vous épargner la lecture de l'exposé sommaire, très complet, de cet amendement dû à notre collègue Stéphane Peu, je me contenterai de dire qu'il est défendu.

Je souscris aux propos de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur pour avis : il faut du temps. D'expérience, j'ai souvent été alerté de difficultés lorsque, dans d'anciennes communautés de communes, des PLUI avaient été élaborés trop rapidement, ou suivant des approches différentes entre les communes. En revanche, quand une commune enc...

Le droit à tirer peut porter sur deux hectares, par exemple, et la surface urbanisable être d'un demi-hectare – car je parle ici de petites communes. Il est dommage qu'un tel dispositif n'ait pas été prévu. Un de mes amendements a été adopté dans la loi « climat et résilience » – c'est rare, mais cela se produit parfois…

Il impose de tenir compte des zones de revitalisation rurale : certaines communes ont en effet perdu de la population, dans des circonstances particulières. L'intégration des zones de revitalisation rurale s'effectuera sans doute aisément au niveau des communautés de communes, mais sera nettement plus difficile aux niveaux du SCOT et de la régi...

Je partage pleinement les propos de M. Bazin, qui ne demande pas La Mort du petit cheval, pour reprendre le titre d'un roman d'un autre Bazin, mais de mieux prendre en compte la volonté des communes. Certaines communes, d'ailleurs, ne veulent pas être intégrées dans un grand PLUI, et beaucoup n'ont ni carte communale, ni documents d'urb...