Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 49 bis (appelé par priorité))

Cet amendement de mon collègue Jean-Paul Dufrègne vise en effet à rétablir l'article 49 bis , qui créait une commission chargée de valider la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Cet article venait aussi modifier le dispositif en proposant de ne pas multiplier la franchise réglementaire de 1 520 euros en cas de constatations cons...

Je retire l'amendement. Jean-Paul Dufrègne le ferait certainement aussi s'il était là, car il est aussi raisonnable que moi, sinon plus.