Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Monsieur le ministre, le respect du droit européen est quelquefois à géométrie variable. Les injonctions relatives à des directives européennes que l'on n'applique pas ne manquent pas ! Le cinquième alinéa de l'article 3, dont je demande la suppression, est très important car il traite des interlocuteurs agréés. Il est écrit, de manière curieu...
Je suis très sensible à tout ce qui peut conduire à un affaiblissement des fonctionnaires et des compétences de ceux qui, notamment au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, peuvent travailler sur ces sujets. Je déplore ainsi que l'on organise des appels d'offres pour confier leurs tâches à des entreprises privées, et cela me ...
Il sera en effet beaucoup plus facile d'intervenir pour les assureurs privés ! Nous en reparlerons, monsieur le ministre.
En ce qui me concerne, il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli : dans la mesure où on ne peut avoir une confiance aveugle en la décision des interlocuteurs agréés, il est nécessaire pour les agriculteurs de pouvoir disposer d'un recours, si l'indemnisation qui leur est proposée ne leur semble pas correspondre à leur préjudice.
Si j'ai retiré mon amendement n° 172 à l'article 2, je n'en ferai pas autant de celui-ci car, vérification faite, la totalité des organisations syndicales d'exploitants agricoles ne sont pas forcément consultées sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application de l'article 3.
