Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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L'article 7 renvoie à des ordonnances sur des points aussi importants que les obligations fixées aux entreprises d'assurance, les missions confiées à la Caisse centrale de réassurance, les modalités de contrôle et de sanctions applicables et les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non assurés. À moins que des modifications ne so...
