Nouveau pacte ferroviaire

Je voudrais formuler trois remarques concernant la concurrence. Mais d'abord, dès qu'il est question de concurrence, chers collègues, vous vous mettez à sauter comme des cabris, en criant « la concurrence, la concurrence ! », comme si c'était la solution à tous les problèmes.

Mon premier argument a pu être dit et redit : ce n'est pas la concurrence qui permettra d'améliorer le service. Absolument pas ! On pourrait citer de nombreux exemples d'établissements publics ouverts à la concurrence sans que le service ait été amélioré. Ce sont les investissements qui permettent d'améliorer le service. Certains pays européens...

Enfin, lorsque vous dites que ce plan comporte des garanties, madame la ministre, je vous réponds avec l'exemple de la téléphonie prétendument mobile ou itinérante. Dans ce secteur, les opérateurs ont été mis en concurrence, mais les habitants des zones rurales ont toujours bien du mal à capter les communications, selon l'endroit où ils se trou...

Je serai extrêmement bref. Je vous lirai simplement un petit extrait d'une interview récente de Gérard Lahellec, vice-président chargé des transports de la région Bretagne, qui y a très longtemps siégé au côté de notre ministre des affaires étrangères. À propos de la gestion du ferroviaire, il répond : « Prenons l'exemple de la Bretagne, qui a ...

… y compris pour la dépense publique elle-même. Avec un taux de régularité de 95 %, la démonstration est apportée du savoir-faire des cheminots, grâce à qui la Bretagne se hisse au premier rang des régions de France en matière de fiabilité. » Ce que je veux vous montrer, c'est que, quand on lui en donne les moyens et quand on investit de l'arg...

… un service public est en mesure de rendre un service à la hauteur de ce que l'on attend de lui.

Alors arrêtez de dire que c'est la concurrence qui résoudra le problème et de prendre vos exemples à l'étranger ! Regardons chez nous : on peut y faire la démonstration que la SNCF est capable d'être à la hauteur, pour un vrai service public !

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 du règlement. Les conditions exigées par la Constitution concernant les études d'impact ne sont pas ici réunies. En effet, l'article 8 de la loi organique relative à l'application notamment de l'article 39 de la Constitution pose des conditions extrêmement strictes quant à l'étude d'imp...

… afin que celle-ci constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues et qu'elle retire le projet de loi de l'ordre du jour en vertu de l'article 39, alinéa 4 de la Constitution.

Vous vous appuyez sur le délai de dix jours à compter du dépôt du projet de loi. Certes, mais si la Conférence des présidents s'était prononcée, elle l'aurait fait sur le projet de loi initial habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Je le rappelle : sur ce point, l'étude d'impact ne répond à aucune des conditions fixées par l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 – et pour cause puisqu'il s'agit par définition d'articles qui ne légifèrent pas ! Aucune évaluation des conséquences économiques, financières, sociales, environnementales de la modification du statut de ...

Madame la ministre, vous soutenez que la forme juridique d'établissement public est, selon la Commission européenne, contraire au droit de l'Union européenne pour les activités mises en concurrence. L'Union européenne exigerait que la SNCF sorte d'un tel statut : tel est du moins l'argument avancé pour justifier la suppression de l'EPIC.

Or cette lecture, initiée par la Commission européenne, selon laquelle maintenir un EPIC ne serait pas conforme à la réglementation européenne, est contestée depuis des années par les gouvernements français successifs, et d'ailleurs aussi par la SNCF qui a été mise en cause sur ce point. La suppression de l'EPIC n'a rien d'anodin. Je tiens à r...

Madame la présidente, je suis sans cesse interrompu par une personne qui ne veut pas que je m'exprime. Puis-je m'exprimer ?

Selon le président Mitterrand, la « transformation juridique [en EPIC] n'est pas une simple formalité : elle consacre un service public, elle rend possible la démocratisation de sa gestion en offrant aux cheminots, par la création d'un comité d'entreprise et par leur représentation au conseil d'administration, des facultés d'expression accrues,...

Oui, vraiment, je voudrais soutenir Mme la ministre. Mes chers collègues, essayez de comprendre ! Vous tentez de la convaincre d'inscrire dans la loi le maintien des petites lignes, mais ayez à l'esprit ce proverbe, dont je ne sais pas s'il est français, anglais ou d'un autre pays : « Celui qui paie les pipeaux commande la musique. »

Comment voulez-vous que Mme la ministre commande le maintien des petites lignes alors qu'elle sait très bien que ce n'est pas l'État qui paiera les pipeaux ?

Vous voulez donner de la SNCF une image archaïque, sclérosée, totalement fermée sur elle-même. Son salut, tel qu'on nous le présente, tient en un mot, toujours répété : ouverture, ouverture, ouverture au marché ! Or la SNCF vit depuis des années au rythme des restructurations et des cessions, dans l'indifférence générale, et sans que ses missio...