Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs.

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bisAux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir aux fondamentaux des États ...