Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 septies)

Je précise tout de suite que le sort de ce sous-amendement ne conditionne pas notre vote sur l'amendement qui vient d'être présenté par Mme Batho. Mais il apporte un élément que je crois indispensable, en demandant au Gouvernement de rendre, avant le 1er février 2019, un rapport sur « les mesures techniques et financières qui sont ou seront mis...