Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 38)

En 2011, un rapport du Conseil national de l'information statistique soulignait les limites de l'appareil statistique en matière de logement. Pourtant, des menaces sérieuses planent, pour des raisons budgétaires, sur la pérennité de l'enquête nationale Logement – ENL – , qui apporte une connaissance indispensable pour rendre compte de l'évoluti...

L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation définit la composition des commissions de médiation. Il prévoit, entre autres, la présence de représentants d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, mais n'impose pas l'obligation qu'une association agréée soit représentée. C...

Je souhaite faire une remarque concernant les réponses apportées pour justifier l'avis défavorable donné à des amendements. Tout cela va très vite, je ne suis pas un spécialiste, mais j'ai quand même pris le temps de vérifier certains de vos arguments. Ainsi, vous avez retoqué l'amendement no 1940 relatif aux travaux de l'INSEE sur le logement,...

Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjoindre au préfet de respecter son obligation. L'injonction est le plus souvent assortie d'une astreinte qui alimente le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logeme...

Pas d'explication ! Je demande une suspension de séance : peut-être cela permettra-t-il de prendre un peu de temps afin de justifier – ne serait-ce qu'en une phrase – l'avis défavorable donné sur des amendements !